Démarches Pour Quitter Son Logement.pdf

Quelles démarches faire avec mon bailleur ?
Je quitte mon logement :
- Le bailleur peut réclamer le coût des dégradations locatives si elles dépassent le montant du dépôt de garantie.
- L'état des lieux de sortie doit mentionner les dégradations locatives pour que le bailleur puisse en réclamer le coût.
- Le bailleur doit justifier toute retenue sur le dépôt de garantie et peut être sanctionné s'il ne le fait pas dans les délais légaux.
- Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation des baux d'habitation en cas de désaccord sur la restitution du dépôt de garantie.
- Le juge peut être saisi en cas de conflit après tentative de conciliation.
Les démarches du bailleur :
- Récupérer la lettre recommandée du locataire ou accepter la remise en main propre.
- Caler la date et l'horaire pour l'état des lieux de sortie.
- Visiter le logement pendant le préavis.
- Réaliser l'état des lieux sortant à l'amiable ou par commissaire de justice.
- Restituer le dépôt de garantie au locataire si aucune dégradation n'est constatée.
Les démarches du locataire :
- Adresser son préavis par écrit au bailleur.
- Prévoir la date et l'heure de l'état des lieux avec le bailleur.
- Laisser visiter le logement pendant le préavis.
- Nettoyer le logement avant le départ.
- Procéder aux réparations locatives avant l'état des lieux.
- Signer l'état des lieux et restituer les clefs au bailleur.
- Donner sa nouvelle adresse au bailleur.