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Elatisnõude Täitmine.pdf

Elatisnude titmine.pdf

🔗 Source: oiguskantsler.ee

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👤 Author: Kadi Kallas

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Summary

Le Õiguskantsler a constaté que le tribunal n'a pas été suffisamment prudent dans l'exécution de la demande d'entretien, ce qui a entraîné une erreur qui aurait pu être évitée. La pension de retraite obligatoire de l'enfant n'a pas été versée à l'enfant en raison d'une erreur dans la saisie des données. Le tribunal a commis une erreur en ne respectant pas les règles de saisie des données, ce qui a entraîné une erreur dans le traitement de la demande d'entretien. L'Õiguskantsler estime que le tribunal aurait dû être plus prudent et plus attentif dans l'exécution de la demande d'entretien.

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Description

Le Õiguskantsler a constaté que le tribunal n'a pas été suffisamment prudent dans l'exécution de la demande d'entretien, ce qui a entraîné une erreur qui...

Technical Information

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Pages: 3
Language: FR
Author: Kadi Kallas
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Last Updated: 1 week ago

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