Enquêtes Internes.pdf

L'enquête interne dans l'entreprise est un objet du droit du travail, mais le législateur s'en est peu saisi, ce qui entraîne une insécurité juridique. L'enquête interne est une procédure initiée par l'employeur pour vérifier la réalité de faits soupçonnés de constituer une violation de la loi ou d'une obligation professionnelle. Elle se distingue de l'audit, qui vise à évaluer le bon déploiement d'un programme de conformité. Les enquêtes internes peuvent être menées par l'employeur ou à son initiative, mais les textes qui les concernent sont rares et épars. La jurisprudence a admis la possibilité pour l'employeur de diligenter des enquêtes, mais les solutions sont dégagées au cas par cas. L'enquête interne est un moyen reconnu à l'employeur pour faire la lumière sur des faits dénoncés ou soupçonnés d'être répréhensibles, mais elle peut se heurter aux droits des travailleurs concernés. Il est donc nécessaire de tracer les contours du droit d'enquête de l'employeur et d'en préciser les conditions et la portée.