Entrée Dans La Phase Européenne (OEB Comme Office Désigné).pdf

Documents destinés aux procédures devant l'OEB
Les procédures devant l'OEB en qualité d'office désigné (PCT I) sont fondées sur les documents suivants :
les documents de la demande publiés par le Bureau international, ainsi que les dessins en couleur ou en grisaille, sous réserve qu'ils aient été déposés sous cette forme et soient disponibles auprès de l'OEB ; dans la mesure où la publication comporte un ensemble de revendications modifiées en vertu de l'article 19 CPT, le dernier remplace les revendications d'origine, à moins qu'elles ne soient remplacées par les modifications jointes.
Commentaires sur l'opinion écrite établie par l'OEB en qualité d'autorité de recherche internationale et/ou observations ou, le cas échéant, sur les explications fournies dans le Rapport de recherche international complémentaire établi par l'OEB en qualité d'autorité de recherche internationale complémentaire (article 45bis.7(e) CPT)
Lorsque nécessaire, des détails supplémentaires devraient être soumis sur une feuille supplémentaire.
Les procédures devant l'OEB en qualité d'office élu (PCT II) sont fondées sur les documents suivants :
les documents sur lesquels le rapport de l'examen préliminaire international est basé, y compris les annexes, à moins qu'elles ne soient remplacées par les modifications jointes.
Commentaires sur le rapport d'examen préliminaire international établi par l'OEB en qualité d'autorité d'examen préliminaire internationale et/ou observations sont jointes.
Lorsque nécessaire, des détails supplémentaires devraient être soumis sur une feuille supplémentaire.
Si l'OEB en qualité d'autorité d'examen préliminaire internationale a reçu des rapports de tests, ceux-ci peuvent être utilisés comme base des procédures devant l'OEB.
Remarque sur les sections 6.1 et 6.2 :
Pour les demandes comportant plus de 35 pages, des indications concernant les documents supplémentaires devraient être fournies sur une feuille supplémentaire.