InfosJuridiques N°11-2013.pdf

Le préjudice matériel en cas de licenciement abusif est indemnisé en tenant compte d’une période de référence qui correspond à la période qui aurait dû suffire au salarié pour retrouver un nouvel emploi. Cette période de référence doit être en relation causale avec le licenciement abusif. Le fait pour le salarié d’accepter un nouvel emploi qui n’est pas en rapport avec l’ancien emploi et d’être licencié de nouveau ne rompt pas le lien causal de la période de référence avec l’ancien emploi. La période de référence est fixée en tenant compte des démarches nécessaires du salarié pour trouver un nouvel emploi présentant un certain rapport avec l’ancien emploi.

Est abusif le licenciement pour motif économique d’un salarié ayant un certain âge et une ancienneté considérable de services, sans que l’employeur n’ait proposé audit salarié de continuer son travail au sein de l’entreprise, soit à un autre poste, soit au même poste, mais avec un salaire moins important.

Obligation pour le salarié d’informer l’employeur le 1er jour de son absence pour maladie - Possible par sms envoyé à un représentant de l’employeur, à condition que celui-ci ne conteste pas avoir reçu le sms.

La requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée présuppose que le salarié ait de façon continue, par la conclusion d’un contrat de mission de plus de douze mois, renouvellements compris, travaillé en la même qualité auprès du même utilisateur.