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L'insécurité jurisprudentielle en matière de licenciements économiques collectifs est une réalité depuis l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cette loi a introduit un contrôle administratif renforcé du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de la procédure applicable. La jurisprudence est abondante, mais révèle une certaine instabilité juridique, notamment en ce qui concerne les catégories professionnelles et les critères d'ordre de licenciement. Le juge administratif a précisé que le périmètre de la zone d'emploi retenu pour l'application des critères d'ordre ne peut être utilisé pour créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions de même nature dans des zones d'emploi différentes. Le critère des qualités professionnelles est devenu un point sensible, car rares sont les entreprises disposant d'évaluations annuelles écrites et fiables. Le juge administratif a également précisé que la pondération uniforme de ce critère revient à ne pas en tenir compte, ce qui n'est pas conforme aux dispositions légales. En outre, le juge administratif a souligné l'importance de la suffisance du PSE, qui doit contenir des mesures sociales suffisantes compte tenu des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe auquel elle appartient. La procédure de licenciement économique collectif est également soumise à un contrôle administratif renforcé, avec des exigences en matière d'information et de consultation des représentants du personnel. Les employeurs sont incités à privilégier la voie de l'accord majoritaire pour éviter les risques de nullité de la procédure.