Loi 25 Ventôse An XI.pdf

La loi du 16 mars 1803 organise le notariat en France, avec des dispositions sur les notaires, les actes notariés, le régime du notariat et les conditions pour être admis en tant que notaire. Les notaires sont institués à vie et doivent prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. Ils sont tenus de résider dans le lieu fixé par le Gouvernement et leurs fonctions sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement et autres professions. Les actes notariés peuvent être reçus par un seul notaire, sauf exceptions, et les notaires peuvent habiliter des clercs assermentés pour donner lecture des actes et recueillir les signatures des parties. Les actes notariés font foi en justice et sont exécutoires dans toute la République, mais peuvent être suspendus en cas de plainte en faux principal ou d'inscription de faux. La loi fixe également les conditions pour être admis en tant que notaire, notamment l'âge de soixante-dix ans pour les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La loi est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de certains articles.