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Mensah P.M Vs Cisse S..pdf

Arret-121-2023_Mensah-vs-Cisse.pdf

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👤 Author: Charles RIBGOALINGA

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Summary

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rejeté le pourvoi de Monsieur MENSAH Pierre-Marie contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bouaké, qui avait confirmé son expulsion d’un local situé à Korogho. Monsieur MENSAH Pierre-Marie avait pris à bail le local en 1986 pour y exploiter une officine pharmaceutique, mais avait également aménagé un espace pour une librairie sans l’autorisation du propriétaire. La CCJA a rejeté les trois moyens de cassation invoqués par Monsieur MENSAH Pierre-Marie, considérant que les questions relatives à la preuve d’un accord verbal et à la recevabilité de l’assignation en expulsion étaient des questions de pur fait laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond. La CCJA a également condamné Monsieur MENSAH Pierre-Marie aux dépens.

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rejeté le pourvoi de...

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Language: FR
Author: Charles RIBGOALINGA
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