Modèle De Convention A.pdf

CONVENTION D'ENTRETIEN ENTRE PARENTS NON MARIÉS

Entre Madame …………………………………………………, née le…………………………………....
et Monsieur…………………………………………………, né le……………………………………

PRÉAMBULE

En date du ……………………………………………………………………………..………….
Madame …………………………………………………………………………………………...
a donné naissance à l’enfant ……………………………………………………………….......
L’enfant a été reconnu devant l’état civil en date du …………………………………………
par Monsieur ………………………………………………………………………………………

La présente convention est conclue afin de régler les questions relatives à la contribution
alimentaire due par le parent qui ne détient pas la garde de l’enfant, en application des
articles 276 et 285 du Code civil suisse (CC).

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Art. 1 SITUATIONS FINANCIÈRES

Art. 1.1 Situation financière du PARENT GARDIEN
- Revenus :
- Revenu net
- Autres revenus
- Dépenses :
- Montant forfaitaire de base
- Loyer / Charges immobilières
- Prime d'assurance-maladie
- Frais médicaux
- Impôts
- Autres primes d'assurances
- Remboursement de dettes

Art. 1.2 Situation financière du PARENT DÉBITEUR
- Revenus :
- Revenu net
- Autres revenus
- Dépenses :
- Montant forfaitaire de base
- Loyer / Charges immobilières
- Prime d'assurance-maladie
- Frais médicaux
- Impôts
- Autres primes d'assurances
- Remboursement de dettes

Art. 1.3 Situation financière de l'enfant
- Revenus :
- Allocations familiales
- Subsides
- Rentes
- Frais directs d'entretien :
- Montant forfaitaire de base
- Participation au loyer
- Prime d'assurance-maladie
- Frais médicaux
- Frais de garde

Art. 2 CONTRIBUTIONS D'ENTRETIEN

Art. 2.1 Entretien convenable de l'enfant
- Frais mensuels directs d'entretien
- Coût de prise en charge de l'enfant

Art. 2.2 Contributions d'entretien à verser à l'enfant
- Contribution aux frais directs d'entretien
- Contribution de prise en charge de l'enfant

Le parent débiteur s’engage à verser des contributions d'entretien pour l'enfant, composées
de deux parties :
- Une contribution aux frais directs d'entretien de l'enfant
- Une contribution de prise en charge de l'enfant, si le parent gardien a réduit ou cessé
une activité lucrative pour prendre en charge l'enfant.

Ces contributions sont versées en fonction de l'âge, des besoins effectifs de l'enfant et du
taux d'activité lucrative du parent gardien.