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👤 Author: Martin Doe

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Summary

Un arbitrage a eu lieu entre PJSC CB PrivatBank et Finance Company Finilon LLC, en tant que demandeurs, et la Fédération de Russie. L'audience s'est tenue du 1er au 3 novembre 2017 à La Haye pour examiner les questions relatives à la compétence, à la recevabilité et à la responsabilité. Les demandeurs soutiennent que la Russie a manqué à ses obligations en vertu du traité bilatéral d'investissement entre l'Ukraine et la Russie en prenant des mesures qui ont empêché les demandeurs d'exécuter leurs opérations bancaires en Crimée. Le tribunal a entendu des témoins et des experts, et les parties ont été autorisées à répondre à des questions posées par le tribunal. Les transcriptions de l'audience ont été transmises aux parties, et les réponses aux questions posées par le tribunal doivent être présentées au plus tard le 26 janvier 2018.

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Description

Un arbitrage a eu lieu entre PJSC CB PrivatBank et Finance Company Finilon LLC, en tant que demandeurs, et la Fédération de Russie.

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Language: FR
Author: Martin Doe
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