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Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit des mesures de simplification et de renforcement de l'efficacité de la procédure pénale, mais le Syndicat des Avocats de France (SAF) estime que ces mesures masquent en réalité une économie budgétaire de la procédure pénale et portent atteinte aux libertés fondamentales. Le SAF est hostile à certaines propositions, notamment la possibilité pour la victime de porter plainte en ligne sans contrôle de l'identité et de la qualité du plaignant, le durcissement des conditions de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, et la prolongation de la garde à vue sans présentation au parquetier. Le SAF propose de maintenir le délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte, de fixer le délai de réponse du parquet général en cas de recours à 15 jours, et de suspendre la prescription pendant la phase initiale de la plainte et de son examen.

Description

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit des mesures de simplification et de renforcement de l'efficacité de la...

Technical Information

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