Nous Vous Proposerons Une Traduction Française Approximative De Cette “esquisse” De Proposition De Loi .( à Télécharger Au Forma.pdf

Projet de loi pour protéger le droit à la mort autodéterminée :
La loi vise à protéger le droit à une mort autodéterminée reposant sur une libre volonté, en donnant accès contrôlé aux stupéfiants pour empêcher les mises en œuvre indignes, déraisonnables et non libres du désir de mourir.
Personne n'est obligé d'apporter une aide au suicide.
Les "ceux qui veulent mourir" sont des personnes majeures ayant pris une décision ferme fondée sur la libre volonté de vouloir mettre fin à leur vie, avec la capacité de comprendre et d'agir en conséquence.
La loi n'affecte pas la responsabilité pénale en vertu de l'article 216 du Code pénal, ni la situation juridique concernant l'aide à mourir non pénalisée dans certains cas.
Les dispositions de la loi sur les stupéfiants restent applicables, sauf modification par les dispositions suivantes.
Un stupéfiant approprié est le pentobarbital de sodium.
La procédure d'accès au produit létal en cas d'urgence médicale implique que le médecin traitant peut fournir les stupéfiants appropriés si certaines conditions sont remplies, notamment que les personnes qui veulent mourir expliquent leur souhait de mourir, qu'elles soient informées de tous les moyens médicaux possibles pour alléger les souffrances, et qu'elles soient convaincues que leur décision est ferme et non modifiable.
La procédure générale d'accès au produit létal implique que les personnes qui veulent mourir doivent exprimer leur souhait de mourir dans une déclaration écrite, discuter de manière concluante de leur souhait et de ses raisons, et demander conseil à un centre de conseil privé et indépendant agréé.
Les centres de conseil doivent être agréés par les autorités compétentes et doivent correspondre à certaines exigences, notamment avoir un concept de travail consultatif qui parte de la valeur fondamentale de chaque vie humaine.