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Rapport D'Accès Pour Personnes Handicapées.pdf

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🔗 Source: gbdhlegal.com
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👤 Author: Sanchez, Al N.
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Le texte concerne un avis de règlement d'une affaire collective contre la ville de Seattle, aux États-Unis, pour non-respect des lois fédérales et étatiques sur l'accessibilité des personnes handicapées. L'affaire a été intentée en 2015 et porte sur l'absence de rampes d'accès aux trottoirs pour les personnes à mobilité réduite. Un règlement a été proposé, qui oblige la ville à installer, réparer et entretenir les rampes d'accès pendant 18 ans, à raison de 1 250 rampes par an. Le règlement prévoit également la création d'un plan de transition et la mise en place d'un système de demande de réparation et d'entretien des rampes. Les avocats de la partie plaignante seront indemnisés à hauteur de 1,4 million de dollars. Le règlement ne prévoit pas de dédommagement pour les membres du groupe, mais il ne les empêche pas non plus de demander des dommages-intérêts.

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Description

Le texte concerne un avis de règlement d'une affaire collective contre la ville de Seattle, aux États-Unis, pour non-respect des lois fédérales et étatiques...

Technical Information

  • File Format: PDF
  • File Size: 264 KB
  • Pages: 6
  • Language: FR
  • Author: Sanchez, Al N.
  • Total Downloads: 284
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