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Requête De La Débitrice Pour Approbation Dune Proposition – Daté 3 Novembre 2020.pdf

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Summary

La société Projet Capri S.E.C. a déposé une requête pour l'approbation d'une proposition concordataire en vertu de l'article 58 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La proposition prévoit la distribution d'une portion du produit de la vente du projet immobilier "Projet Nua" pour rembourser intégralement les créanciers de Capri. La balance du produit de la vente sera distribuée aux créanciers d'Investissements Knightsbridge, la compagnie-mère de Capri. La proposition a été acceptée à l'unanimité par les créanciers ayant des réclamations prouvées et ayant voté lors de l'assemblée des créanciers. Le syndic, Richter Groupe Conseil inc., a donné avis de la tenue de l'assemblée des créanciers et a préparé un rapport sur la proposition. La requête demande à la Cour d'approuver la proposition et de permettre la signification et la production de la requête.

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Description

La société Projet Capri S.E.C.

Technical Information

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