Réforme De L'Appel.pdf

Les réformes de la procédure d'appel, notamment la procédure Magendie, n'ont pas atteint leurs objectifs de célérité et d'efficacité, mais ont abouti à une multiplication des caducités, irrecevabilités et déclarations de sinistres des auxiliaires de justice. Les délais de jugement ont augmenté, le stock de dossiers en attente de jugement a crû de 24,6 % entre 2008 et 2018, et l'âge des affaires en stock a vieilli de près de 5 mois en 10 ans. Les insuffisances d'effectifs de magistrats et de greffiers ne peuvent expliquer à elles seules l'absence d'effet positif de la procédure Magendie. La charge de travail des avocats, magistrats et greffiers a augmenté, et la mise en état des procédures à marche forcée a entraîné des dossiers en état d'être jugés parfois deux ans avant leur audiencement, faisant courir le risque d'une péremption. La procédure Magendie n'a pas amélioré l'efficacité de la procédure d'appel, mais a accru la charge de travail des magistrats et greffes, et a entraîné des contournements du texte par certaines juridictions.