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Référentiel RGPD.pdf

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🔗 Source: cnil.fr

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👤 Author: CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Summary

Le référentiel s'adresse aux organismes de droit privé ou public pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales, notamment la gestion des contrats, des programmes de fidélité, de la comptabilité, des statistiques financières, du suivi de la relation client, de la prospection commerciale et de la gestion des avis. Les traitements doivent reposer sur une base légale (consentement, exécution d'un contrat, obligation légale, intérêt légitime) et respecter les dispositions du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

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Description

Le référentiel s'adresse aux organismes de droit privé ou public pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des...

Technical Information

File Format: PDF
File Size: 288 KB
Pages: 15
Language: FR
Author: CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés
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Last Updated: 2 months ago

Document Overview

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