Régulation Transport Ferroviaire.pdf

La Cour des marchés a rendu un arrêt le 27 juin 2018 concernant le recours introduit par Brussels Airport Company contre la décision D-2017-07-LA prise par le Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. La Cour a jugé que le recours de BAC contre le Service de Régulation était irrecevable en raison de l'absence de personnalité juridique de ce dernier, mais que le recours contre l'État belge était recevable. La Cour a également considéré que BAC avait un intérêt juridique à l'action en annulation, car la décision D-2017-07-LA l'empêchait de recouvrer tous les coûts encourus auprès des usagers de l'aéroport. La Cour a confirmé que les coûts liés aux activités régulées doivent être répercutés sur les usagers, à savoir les compagnies aériennes, et que l'exploitant doit utiliser un modèle de coûts ABC pour déterminer le montant des coûts régulés qu'il est en mesure de recouvrer via les redevances aéroportuaires. Enfin, la Cour a précisé que la compétence du Service de Régulation s'applique aux revenus perçus par le titulaire au titre des activités régulées et que la décision D-2017-07-LA était incompatible avec le contrôle que le Service de Régulation peut exercer.