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👤 Author: jmgranier-adc [ MIS-175610 ]

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Summary

Le tribunal de grande instance de Paris, 1ère chambre, section sociale, a rendu un jugement le 5 avril 2005 dans une affaire opposant l'Association U à la société L et à la société T A. L'Association U demandait que soient déclarées illicites ou abusives 25 clauses du contrat de fourniture d'accès à Internet de la société L, et que ces clauses soient supprimées du contrat. La société L et la société T A demandaient, quant à elles, que la société L soit mise hors de cause, que l'Association U soit condamnée à verser des dommages et intérêts, et que les clauses visées par l'Association U soient déclarées licites. Le tribunal a examiné les demandes et les moyens présentés par les parties, mais le jugement lui-même n'est pas reproduit dans le texte fourni.

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Description

Le tribunal de grande instance de Paris, 1ère chambre, section sociale, a rendu un jugement le 5 avril 2005 dans une affaire opposant l'Association U à la...

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Pages: 13
Language: FR
Author: jmgranier-adc [ MIS-175610 ]
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Last Updated: 2 months ago

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