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Télécharger Notre Bulletin Au Format Pdf.pdf

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👤 Author: Justine
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Le certificat de projet est un outil qui permet au pétitionnaire d'identifier les régimes, procédures et décisions nécessaires pour réaliser son projet, en lui offrant un cadrage en amont du dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Il est délivré par le préfet de département dans un délai de deux mois et comporte les informations relatives aux régimes, procédures et décisions applicables au projet, ainsi que les délais d'instruction. Cependant, son utilité est limitée, car il ne préjuge pas de la délivrance future de l'autorisation environnementale et les informations qu'il contient ne peuvent être invoquées à l'appui d'un éventuel refus ultérieur d'autorisation environnementale. De plus, la responsabilité de l'administration est limitée, car les informations contenues dans le certificat de projet dépendent de celles transmises par le pétitionnaire. Une expérimentation prévue par la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 permet, sous certaines conditions, de demander un certificat de projet avec une cristallisation des règles d'urbanisme applicables pour les projets situés sur des friches.

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Description

Le certificat de projet est un outil qui permet au pétitionnaire d'identifier les régimes, procédures et décisions nécessaires pour réaliser son projet, en lui...

Technical Information

  • File Format: PDF
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  • Author: Justine
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