Home › Categories › Law & Legal› Téléchargez Ici

Téléchargez Ici.pdf

dl-flash-7-2-feb-2021-fr-603369a6783b0.pdf

🔗 Source: dierickxleys.be

📊 Size: 138 KB

📄 Pages: 2 pages

⬇️ Downloads: 339

Summary

Les autorités fiscales belges ont décidé de se plier à la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la compensation de la retenue à la source française par l'impôt belge sur les revenus mobiliers, ce qui peut réduire la pression fiscale globale sur les dividendes français pour les investisseurs particuliers belges. La Cour de Cassation a décidé que les investisseurs particuliers ont le droit de déduire la retenue à la source française du précompte mobilier belge, ce qui peut réduire la pression fiscale globale de 38,96 % à 25,88 %. Les investisseurs particuliers peuvent demander l'application de cette compensation sur leur déclaration à l'impôt des personnes physiques, mais doivent le faire eux-mêmes et joindre les pièces justificatives nécessaires. Il est également possible de demander une rectification pour les années précédentes, mais les procédures et les documents justificatifs nécessaires doivent encore être précisés par les autorités fiscales.

Download File

Description

Les autorités fiscales belges ont décidé de se plier à la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la compensation de la retenue à la source française...

Technical Information

File Format: PDF
File Size: 138 KB
Pages: 2
Language: FR
Total Downloads: 339
Last Updated: 1 week ago

Document Overview

This PDF document about Téléchargez ici provides comprehensive information and guidance. Whether you're a beginner or advanced user, this resource offers valuable insights into Téléchargez ici.