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Yao A. Et Mulot.pdf

Arret-054-2023_Yao-Abou-et-Moulot-Roger-vs-PAA.pdf

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👤 Author: Mahamadou BERTE

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu un arrêt le 30 mars 2023 dans l’affaire opposant YAO Abou Philippe et MOULOT Roger Marc au Port Autonome d’Abidjan (PAA) et à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI). Les requérants contestaient la décision de la Cour d’appel d’Abidjan qui avait confirmé l’ordonnance de référé donnant mainlevée des saisies-attributions pratiquées à l’encontre du PAA, au motif que ce dernier bénéficiait de l’immunité d’exécution en tant que société d’Etat. Cependant, la CCJA a considéré que le PAA, en tant que société d’Etat régie par la loi n° 97-519 du 04 septembre 2017 et par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, n’a pas le statut de personne morale de droit public ou d’entreprise publique et ne bénéficie donc pas de l’immunité d’exécution.

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu un arrêt le 30 mars...

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Language: FR
Author: Mahamadou BERTE
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