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Code Du Consommateur

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Preview of Avis concernant les mesures à prendre afin de protéger les intérêts légitimes des consommateurs face au démarchage
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Avis concernant les mesures à prendre afin de protéger les intérêts légitimes des consommateurs face au démarchage (Avis_AR_vente-a-domicile-220531.pdf)

503 KBSophie QUINTARTFR 10 pages
Le projet de loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique vise à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques
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Preview of Cyberconsommation
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Cyberconsommation (Dell-Computer-c.-Union-des-consommateurs.pdf)

114 KBFR 16 pages
L'arrêt Dell Computer c.
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Preview of Annexe n° 3 - Modèle de réclamation
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Annexe n° 3 - Modèle de réclamation (annexe-no3.pdf)

472 KBKrystianFR 1 page
PROCÈS-VERBAL DE RETOUR DE MARCHANDISE Vu l’apparition d'un vice, j’introduis une réclamation en vertu de l’art
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here (Nouveau-Code-de-publicite-pour-les-denrees-alimentaires-2023.pdf)

317 KBEmilie NoëFR 10 pages
Le nouveau code de publicité pour les denrées alimentaires en vigueur à partir du 1er janvier 2023 établit des règles pour les publicités destinées aux
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Preview of Amendement N°199 : Modification de l'Article L.224-99 du Code de la Consommation et Suspension des Obligations Fiscales
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Amendement N°199 : Modification de l'Article L.224-99 du Code de la Consommation et Suspension des Obligations Fiscales (AMENDEMENTcontratMetauxPrecieux.pdf)

56 KBFR 2 pages
224-99 du code de la consommation pour prolonger le délai de rétractation d'un contrat à distance ou hors établissement de 24 heures à 48 heures, en supprimant la seconde phrase actuelle et en ajoutant un nouvel alinéa concernant l'exercice du droit de rétractation
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Preview of Trichinella dans charcuterie
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Trichinella dans charcuterie (BIORISK2016SA0040.pdf)

1.42 MBAnsesFR 34 pages
L'Agence nationale de sécurité sanitaire surveille la contamination de produits de charcuterie crue par Trichinella spp
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PDF (19-2.17_kouakou.pdf)

186 KBFlorian Martin-BariteauFR 32 pages
Les transactions électroniques en droit international privé ivoirien sont régies par la loi ivoirienne n°2013-546 du 30 juillet 2013, qui consacre le principe
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Preview of Note d’application – Impression à transfert thermique pour les applications sur sachets souples
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Note d’application – Impression à transfert thermique pour les applications sur sachets souples (an-thermal-transfer-printing-for-flexible-pouch-applications-fr.pdf)

957 KBFR 4 pages
L'industrie des sachets d'emballage connaît une croissance de plus de 16 % ces trois dernières années, avec des prévisions de croissance pouvant aller jusqu'à
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Preview of Caractéristiques et Fonctions des Systèmes de Gestion de Batterie (BMS) de Victron Energy
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Caractéristiques et Fonctions des Systèmes de Gestion de Batterie (BMS) de Victron Energy (Datasheet-BMS-overview-FR.pdf)

385 KBIngrid LoithalerFR 2 pages
Document en fr
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Preview of Droit des Sociétés
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Droit des Sociétés (breves-d-actualites-racine-n41-juillet-2013.pdf)

355 KBRacineFR 16 pages
1. Cessions de droits sociaux : l’absence d’affectio societatis n’affecte pas la validité de la cession 2.
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