PDF Ebook about: Confisquees
Confisquees
List of ebooks and manuals about Confisquees
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Procédure pénale | 2019 Quentin Cuendet (cpp19.pdf)
269 KBFR 5 pages
plusieurs arrêts du Tribunal fédéral suisse ont été rendus, notamment sur la compétence de la police pour ordonner un test de drogues, l'assistance judiciaire...
PROTOCOLE CONTRE TERRORISME (protocole-lutte-contre-terrorisme-fr.pdf)
225 KBFR 11 pages
Le Protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme vise à renforcer la mise en œuvre de la Convention et à coordonner les...
Recouvrement d'avoirs au Japon (japan-practical-guide-for-asset-recovery-french.pdf)
86 KBFR 7 pages
Le Japon peut assister d'autres pays pour le recouvrement d'avoirs provenant de certaines infractions, même en l'absence d'un traité ou d'un accord d'entraide...
Restitution des Valeurs Patrimoniales d'Origine Illicite en Suisse: Un Processus en Quatre Phases (ARG Swiss-French.pdf)
186 KBFR 2 pages
La restitution des actifs patrimoniaux d'origine illicite détenus en Suisse se fait en quatre étapes : d'abord, le repérage de ces actifs, souvent suite à des enquêtes financières internationales, puis leur blocage provisoire si ils sont en Suisse, via une demande d'entraide...
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