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Commentaire Du Concordat Sur Les Prestations De Sécurité Effectuées Par Des Personnes Privées.pdf

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👤 Author: Barbara Jäggi
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Summary

Le concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées régit les activités de sécurité exercées par des entités non étatiques. La loi sur le marché intérieur et l'accord sur la libre circulation des personnes limitent la marge de manœuvre des cantons, mais permettent des règles plus strictes pour l'octroi des autorisations et les obligations des titulaires. Le concordat définit les "prestations de sécurité" comme des activités telles que la surveillance, la protection, la sécurité incendie, etc. Les cantons peuvent prévoir des règles plus strictes pour l'octroi des autorisations et les obligations des titulaires, mais doivent respecter les dispositions du concordat. L'harmonisation de la législation est nécessaire pour empêcher que les règles cantonales soient contournées. Le concordat pose les conditions pour que les autorisations pour des manifestations et des entreprises de restauration soient assorties de la condition que seuls des agents de sécurité agréés puissent être engagés comme surveillants d'établissements publics.

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Le concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées régit les activités de sécurité exercées par des entités...

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  • Author: Barbara Jäggi
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