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COMPATIBILITE DE LA PROPOSITION EUROPEENNE AVEC LES REGLES DE L’OMC. La Commission européenne a proposé une directive sur les énergies renouvelables qui conditionne le soutien financier aux agrocarburants au respect de critères de durabilité, notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 35%, une non-production sur des zones protégées et le respect de bonnes pratiques environnementales. Cette mesure pose des questions sur sa qualification et sa compatibilité avec les règles de l'OMC. Les critères proposés ne concernent que des produits et méthodes de production (PMP) non rattachés au produit et ne sont pas compatibles avec la définition d'une "norme" selon l'Accord OTC, ce qui les soumet aux règles du GATT. La mesure pourrait s'apparenter à un règlement interne volontaire défini dans l'Article III.1 et III.4 du GATT. La procédure de certification devra être mise en place selon les règles de l'Accord OTC. La légitimité du soutien financier accordé aux agrocarburants "durables" est également examinée au regard de la clause du traitement national énoncée à l'Article III.4 du GATT.