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Enquête Administrative à Son Encontre.pdf

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L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a ouvert une enquête administrative contre la société Xp Fibre et certaines de ses filiales concernant l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Cette décision est fondée sur les articles L. 32-1, L. 32-4, L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. L'enquête vise à vérifier le respect des obligations d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès, les tarifs et les délais de mise à disposition des ressources nécessaires. L'Autorité de régulation a déjà pris plusieurs décisions pour préciser les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, notamment les décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312, n° 2015-0776 et n° 2020-1432. Ces décisions définissent les conditions pour que les opérateurs tiers puissent bénéficier d'un accès effectif aux lignes FttH déployées par un opérateur d'infrastructure.

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L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a ouvert une enquête administrative contre la société...

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