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DecretTaxation26Juin 1987.pdf

DecretTaxation26Juin1987.pdf

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Le Conseil National de Gouvernement de la République d'Haïti a établi un décret concernant les taxes applicables aux différents services de radiocommunications. Les stations de radiocommunications sont classées en quatre catégories : A, B, C et D, en fonction de leur utilisation et de leur zone de service. Les taxes sont établies en fonction de la désignation de l'émission et de la fréquence utilisée. Le décret définit également les classes de stations de radiodiffusion sonore et les taxes applicables à chacune d'elles. Les taxes varient de 500 à 5 000 francs haïtiens par an, selon la catégorie et la classe de la station. Le décret vise à réguler l'utilisation rationnelle du spectre radioélectrique et à prévenir sa dégradation.

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Le Conseil National de Gouvernement de la République d'Haïti a établi un décret concernant les taxes applicables aux différents services de...

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