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Formulaire De Demande De Révision.pdf

FOR_DemandeRevisionRoleEval_FR.pdf
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🔗 Source: terrebonne.ca
📊 Size: 369 KB
👤 Author: Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
⬇️ Downloads: 227

Summary

La révision administrative en matière d'évaluation foncière municipale est prévue par la Loi sur la fiscalité municipale pour corriger des erreurs ou omissions dans le rôle d'évaluation foncière. Toute personne ayant un intérêt à contester l'exactitude d'une inscription au rôle d'évaluation peut déposer une demande de révision. Les situations donnant droit à une demande de révision incluent le dépôt du rôle d'évaluation, la modification du rôle, l'envoi d'un avis de correction d'office et la modification non effectuée du rôle malgré un événement prévu par la Loi. La demande de révision doit être faite sur une formule prescrite, déposée à l'endroit déterminé et exposer les motifs et les conclusions recherchées. L'évaluateur fournit une réponse écrite dans les délais précisés et peut proposer des modifications. Si aucune entente n'est conclue, un recours peut être exercé devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec.

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Description

La révision administrative en matière d'évaluation foncière municipale est prévue par la Loi sur la fiscalité municipale pour corriger des erreurs ou omissions...

Technical Information

  • File Format: PDF
  • File Size: 369 KB
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  • Language: FR
  • Author: Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
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