Guide Sur Les Contrôles Comptables Anticorruption.pdf

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🔗 Source: agence-francaise-anticorruption.gouv.fr
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Summary

Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) précisent les modalités de mise en œuvre du dispositif de prévention et détection de la corruption, défini à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »). Ce dispositif repose sur trois piliers indissociables : l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une activité exempte de faits de corruption, la connaissance des risques de corruption auxquels l’entreprise est exposée, et la gestion des risques identifiés par un ensemble de mesures et procédures permettant de les prévenir, de les détecter et d’y remédier. Les contrôles comptables anticorruption garantissent le respect des mêmes principes et reposent sur les mêmes méthodes que les contrôles comptables généraux, mais sont établis pour cibler les situations à risque mises en évidence dans la cartographie des risques de corruption.

Description

Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) précisent les modalités de mise en œuvre du dispositif de prévention et détection de la...

Technical Information

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