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Projet De Modification Du Code Civil : Entretien De L'enfant.pdf

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Summary

Le projet de modification du code civil vise à améliorer la situation des enfants mineurs en matière d'entretien, dans le cadre de la réforme de la responsabilité parentale. Il s'agit du deuxième volet de cette réforme, qui met l'intérêt de l'enfant au centre de toutes les réflexions. La première partie de cette réforme concerne l'autorité parentale conjointe, mais pour que l'enfant puisse se développer harmonieusement, il a également besoin d'une prise en charge stable et fiable, ainsi que d'une sécurité financière. Le projet propose donc d'ancrer dans la loi le principe de la priorité de l'obligation d'entretien à l'égard d'un enfant mineur sur les autres obligations d'entretien du droit de la famille. Il vise également à garantir que chaque enfant ait droit aux mêmes prestations, indépendamment de l'état civil de ses parents. Pour cela, il propose de tenir compte du coût lié à la prise en charge de l'enfant par le parent qui s'occupe de lui lors de la détermination de la contribution d'entretien destinée à l'enfant. Le projet vise également à améliorer et unifier l'aide au recouvrement des contributions d'entretien au niveau national. Enfin, il examine la possibilité d'ancrer dans la loi la règle selon laquelle, en l'absence de moyens permettant de fixer le montant nécessaire pour garantir le minimum vital de la famille, le montant manquant est réparti entre les parents (partage du déficit).

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Description

Le projet de modification du code civil vise à aménager le droit d'entretien de l'enfant mineur pour éviter que l'état civil de ses parents ne le désavantage. Cette réforme législative est le deuxième volet de la réforme consacrée à la responsabilité parentale. L'enfant a besoin de compter sur une relation de qualité avec ses deux parents.

Technical Information

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