QUESTIONNAIRE 1980.pdf

Le questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été rempli par l'État de Monaco. Les informations fournies concernent les développements récents, les questions relatives au respect des Conventions et le fonctionnement pratique de la Convention de 1980.

Développements récents

Aucun changement important dans la législation ou les règles procédurales applicables aux cas d'enlèvements internationaux d'enfants depuis la Commission spéciale de 2011/2012.
Diverses décisions ont été rendues sur la base de la Convention de 1980 ou de 1996, mais elles ne sont pas considérées comme importantes en termes de jurisprudence ou d'interprétation de la Convention.
Pas d'évolution significative en matière de protection internationale des enfants depuis la Commission spéciale de 2011/2012.

Questions relatives au respect des Conventions

Des difficultés ont été rencontrées avec la France, pays voisin, avant sa ratification de la Convention de 1996, ce qui a pu causer des problèmes de compétence territoriale concurrente.
Aucune situation ou circonstance dans laquelle la Convention a été contournée n'a été signalée.

Fonctionnement pratique de la Convention de 1980

Des difficultés concrètes ont été rencontrées dans la mise en œuvre d'une communication et d'une coopération effectives avec d'autres Autorités centrales, notamment en ce qui concerne la localisation des enfants.
Des problèmes ont été rencontrés en ce qui concerne les obligations des Autorités centrales, telles qu'établies à l'article 7 de la Convention de 1980.
L'article 21 de la Convention peut poser des difficultés d'application, notamment lorsque les parents saisissent chacun, outre une autorité centrale, les juridictions dans un État de résidence différent.
Aucune difficulté majeure n'a été signalée en ce qui concerne la fourniture d'une assistance judiciaire et juridique et/ou d'une représentation aux parents demandeurs ou aux parents ayant emmené l'enfant.
Des difficultés ont été rencontrées dans la localisation des enfants, notamment en tant qu'État requérant.