QUESTIONNAIRE 1980.pdf

La Slovaquie a répondu au questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Les informations clés sont les suivantes :

Depuis la Commission spéciale de 2011/2012, il n'y a pas eu de changements importants dans la législation ou les règles procédurales applicables aux cas d'enlèvements internationaux d'enfants en Slovaquie.
Il n'y a pas eu de décisions importantes concernant l'interprétation et l'application de la Convention de 1980 rendues par les autorités compétentes de la Slovaquie.
La Slovaquie a institué un médiateur pour les enfants en septembre 2015 et a mis en place de nouvelles dispositions pour accélérer et améliorer les procédures de retour des enfants déplacés ou retenus illicitement.
La Slovaquie n'a pas rencontré de difficultés particulières avec d'autres États parties à la Convention dans la mise en œuvre d'une coopération effective.
L'Autorité centrale de la Slovaquie n'a pas été confrontée à des difficultés concrètes dans le cadre de la mise en œuvre d'une communication et d'une coopération effectives avec d'autres Autorités centrales.
L'Autorité centrale de la Slovaquie a été confrontée à des difficultés quant à la mise en œuvre des dispositions de la Convention de 1980, notamment en ce qui concerne la fourniture d'une assistance judiciaire et juridique et d'une représentation aux parents demandeurs.
* La Slovaquie a des options limitées pour localiser les enfants dans des cas relevant de la Convention de 1980.

En résumé, la Slovaquie a pris des mesures pour améliorer la protection des enfants et la coopération internationale en matière d'enlèvement d'enfants, mais rencontre encore des difficultés dans la mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention de 1980.