Règlement Budgétaire Et Financier - Nomenclature M57.pdf

Le SICTOMSED est régi par la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022. Cette nomenclature transpose aux collectivités une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable au syndicat pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’Assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle. Le SICTOMSED comporte deux budgets soumis à la nomenclature M57 : le budget principal et le budget annexe « collecte et traitement des déchets industriels ».

I / Les modalités d’application et de modification du règlement

1.1 / Les modalités d’application

Ce règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

1.2 / Les modalités de modification et d’actualisation

Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion. Toute modification de ce règlement, par voie d’avenant, fera l’objet d’un vote par le Comité Syndical.

II / Les règles relatives au budget

2.1 / Le débat d’orientation budgétaire

Le SICTOMSED n’est pas soumis à l’obligation de tenue d’un débat d’orientations budgétaires en raison de la population totale légale inférieure à 3500 habitants. Dans l’hypothèse où une commune adhérente atteindrait le seuil de 3500 habitants, il conviendrait de réviser le présent règlement afin d’y intégrer les dispositions propres à la tenue du débat d’orientations budgétaires.

2.2 / Le budget

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice. Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d’engagement et de programme.

2.3 / Le contenu du budget

Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues. Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

2.4 / Le vote du budget primitif

Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Le budget est présenté par chapitre et article. L’exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre.

2.5 / Les décisions modificatives et le budget supplémentaire

Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget primitif. Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.

2.6 / Le compte administratif

La production du compte administratif du budget principal permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.