TVA Spécificités BTP.pdf

Les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment qui réalisent des travaux de construction sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) et relèvent du régime réel normal de TVA pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Les entreprises concernées peuvent bénéficier du régime simplifié à compter du 1er janvier de la 2ème année qui suit le début d’activité, à condition d’en faire la demande au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle le RSI est demandé.

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA s’applique aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti, et le preneur doit acquitter la TVA. Les travaux visés incluent les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.

En cas de facturation à tort de la TVA par le sous-traitant, le preneur n’a pas le droit à déduction de la taxe facturée. La procédure d’autoliquidation implique que les factures émises par le sous-traitant doivent être établies Hors Taxe et comporter la mention "TVA due par le preneur, autoliquidation". Le défaut d’autoliquidation de la TVA par le donneur d’ordre est sanctionné par l’amende de 5%.