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022023.pdf

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👤 Author: david Baubet

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Summary

Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer les conditions d'occupation de ces locaux pour la première fois cette année. La déclaration vise à permettre l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe sur les logements vacants. Tous les propriétaires de locaux d'habitation sont concernés, qu'ils soient personnes physiques ou morales, et doivent souscrire la déclaration en ligne avant le 1er juillet 2023. La déclaration porte sur la nature de l'occupation et l'identité des occupants, et des sanctions sont susceptibles d'être appliquées en cas de défaut de déclaration.

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Description

Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer les conditions d'occupation de ces locaux pour la première fois cette année.

Technical Information

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Language: FR
Author: david Baubet
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Last Updated: 1 week ago

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