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👤 Author: FranckE

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Les Brèves d'actualités N°132 de mai 2022 couvrent divers domaines du droit des affaires, notamment le droit des obligations, les fusions et acquisitions, la banque, la finance, l'assurance, le pénal des affaires, le fiscal, les restructurations, l'immobilier et la construction. Les points clés incluent la réforme du droit des contrats spéciaux, les obligations de conseil des vendeurs professionnels, les règles de compensation légale, la restitution en nature consécutive à la nullité d'une cession de parts sociales, ainsi que des mises à jour sur les réglementations et jurisprudences récentes dans ces domaines.

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Les Brèves d'actualités N°132 de mai 2022 couvrent divers domaines du droit des affaires, notamment le droit des obligations, les fusions et acquisitions, la...

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Language: FR
Author: FranckE
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Last Updated: 1 week ago

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