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Les Brèves d'actualités N°100 de mars 2019 couvrent divers domaines du droit des affaires, notamment les contrats et obligations, les fusions et acquisitions, la banque et la finance, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, les restructurations, l'immobilier et la construction, ainsi que la concurrence, la distribution et la propriété intellectuelle. Les points clés incluent l'illicéité de l'objet d'un contrat contraire à une règle déontologique, la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur, la position de la caution personne morale en cas de plan de sauvegarde, et les développements en matière de droit fiscal, notamment en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.

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Les Brèves d'actualités N°100 de mars 2019 couvrent divers domaines du droit des affaires, notamment les contrats et obligations, les fusions et acquisitions,...

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