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Fusions / Acquisitions - Sociétés :
1. Immixtion d’une société mère dans sa filiale et apparence trompeuse
2. Consentement unanime des associés de société civile
3. Une directive sur l’interconnexion des RCS
Assurance – Banque – Bourse – Finance :
4. Cession de créance professionnelle
5. L’aval porté sur un billet à ordre irrégulier
6. Le banquier qui n’inscrit pas le chèque en compte doit prévenir son client
7. PSI : pas de devoir de mise en garde
8. Assemblées générales d’actionnaires des sociétés cotées
Fiscal :
9. TVA : incidences des irrégularités commises par l’émetteur de la facture
10. TVA : le régime du répondant fiscal est supprimé
11. Acte anormal de gestion : rachat de prêt
12. Fiscalité immobilière : le fait générateur de la plus-value
13. Fiscalité immobilière : conditions d’exonération de la plus-value
14. L’astreinte appliquée à une société qui a violé le C. urb.
15. La déduction des frais des membres du CS
16. Evaluation des titres de la holding
Restructurations :
17. Le juge-commissaire doit inviter le créancier déclarant
18. La compensation de créances connexes suppose une déclaration
19. Reprise d’une saisie immobilière suspendue
20. Le liquidateur ne peut exercer les actions liées aux fonctions de gérant
21. Action en rapport à raison d’un paiement par chèque de banque
22. Soutien abusif : application de l’art. L. 650-1 C. com.
23. Action en comblement d’insuffisance d’actif
Immobilier – Construction :
24. L’interdiction légale d’augmenter un loyer peut être contraire à la CESDH
25. Bail commercial : le bailleur supporte la taxe d’enlèvement
26. Agent immobilier : à lui seul, le mandat d’entremise n’oblige pas le mandant
27. Assurance dommages-ouvrage : inefficacité d’une réclamation
Distribution – Concurrence :
28. Distribution sélective quantitative
29. Déséquilibre significatif : la DGCCRF publie une fiche pratique
30. Suppression progressive des principales commissions interbancaires
Social :
31. Différence de traitement fondée sur l’âge
32. Contrat de travail : documents rédigés en anglais
33. Travail dissimulé par minoration des heures mentionnées sur le bulletin de paie
34. Rémunération : des avantages concurrents peuvent se cumuler
35. Congés payés : récupération du congé coïncidant avec une période d’incapacité
36. Congés payés : le versement d’une indemnité ne peut suppléer la prise effective
37. Requalification du contrat de mission
38. Modification du contrat de travail : refus.