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Pourvoi N°12-15534.pdf

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👤 Author: Isabelle Pottier

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La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté les pourvois formés par les sociétés Sogelink et Sig-image, confirmant ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 19 janvier 2012. La société Sogelink avait demandé l'annulation de la décision de la cour d'appel qui l'avait condamnée à payer 80 000 euros à la société Sig-image pour concurrence déloyale. La Cour de cassation a considéré que les moyens invoqués par la société Sogelink étaient irrecevables ou non fondés, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve et la détermination de la faute. La décision de la cour d'appel a donc été confirmée.

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La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté les pourvois formés par les sociétés Sogelink et Sig-image, confirmant ainsi l'arrêt de la cour d'appel de...

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Language: FR
Author: Isabelle Pottier
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