- Règlement Du Cimetière D'Esclanèdes.pdf

Il semble que le texte soit une partie des règlements municipaux concernant les concessions funéraires dans la commune d'Esclanèdes. Voici un résumé et quelques points clés tirés du document :

1. Concessions Funéraires : Les terrains pour sépultures sont concédés pour une durée de 50 ans, avec des dimensions spécifiques (2m² ou 4m²). Ces concessions ne peuvent être obtenues à des fins commerciales.

2. Choix et Emplacement : Le concessionnaire n'a pas le droit de choisir l'emplacement ni l'orientation de sa concession. Les consignes d'alignement doivent être respectées.

3. Tarifs et Redevances : Les concessions nécessitent un versement préalable des droits, avec des tarifs fixés par délibération du conseil municipal. Des redevances supplémentaires peuvent s'appliquer pour chaque inhumation additionnelle.

4. Jouissance et Usage : Le contrat de concession ne constitue pas une vente ni un droit de propriété mais permet la jouissance et l'utilisation spécifique du terrain concédé, uniquement pour les sépultures autorisées (concessionnaire, ascendants, descendants, parents, alliés ou ayants droit).

5. Transmission des Concessions : Les concessions ne peuvent être vendues ni rétrocédées à des tiers et doivent servir exclusivement aux personnes mentionnées dans le contrat.

6. Autorisation d'Inhumation : Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation préalable de l'administration, qui doit inclure les détails nécessaires concernant la personne décédée et les modalités de l'inhumation.

7. Conditions Techniques des Fosses : Les dimensions minimales pour les fosses destinées aux inhumations sont précisées (par exemple, 2m de longueur, 0,80m de largeur, et une profondeur de 1,50m).

8. Interdiction d'Inhumation sans Autorisation : Toute inhumation effectuée sans autorisation est passible de sanctions légales.

Ce document établit les règles strictes pour la gestion des concessions funéraires dans la commune, visant à préserver l'intégrité et le respect des lieux commémoratifs.