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Le Pouvoir Raiglementaire

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La Constitution iranienne de 1979 règlemente le droit administratif en déterminant les principes de l'organisation intérieure et territoriale de l'Etat, les
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Le rapport Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités (229 pages) (PDF, 3.86 Mo) (nouvelle fenêtre) (Le rapport Dolig sur la simplification des normes applicables aux collectivits 229 pages.pdf)

3.86 MBFR 229 pages
La mission parlementaire sur la simplification du droit applicable aux collectivités territoriales, menée par le Sénateur Eric Doligé, constate que l'édifice
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