Modification Du Mode D'élection Du Conseil Communal.pdf

Le Bureau du Conseil général a décidé de retirer les trois variantes concernant le mode d'élection du Conseil communal du projet de nouveau règlement général de la ville de Neuchâtel, en raison d'incertitudes juridiques et de doutes émis sur l'admissibilité d'une des variantes.

L'article 95a de la loi sur les droits politiques prévoit que tout changement du mode d'élection du Conseil communal est soumis à un référendum obligatoire. Le peuple pourrait se prononcer sur la question en date du 13 février 2022, date coïncidant avec l'organisation de votations fédérales.

Selon les principes généraux du droit administratif, un éventuel changement du mode d'élection du Conseil communal ne peut trouver à s'appliquer que pour l'avenir, soit à partir des élections communales de 2024 seulement. En cas de vacance au sein du Conseil communal durant la présente législature, c'est le mode d'élection et les règles en vigueur au moment de ladite élection, le 25 octobre 2020, qui feront foi.

Des doutes étaient émis quant à l'admissibilité du texte faisant l'objet de la proposition 18-404, variante 3 du projet de règlement général du 7 juin. Le Bureau a décidé d'amender l'article 88, en reprenant les termes de l'article 65, al. 3 LDP, qui stipule que l'élection se fait à la majorité relative si un seul siège est vacant, et selon le système de la représentation proportionnelle si plusieurs sièges sont vacants.

Le Bureau a procédé à un examen plus large du sujet, s'interrogeant notamment quant à une prise de position de sa part sur certains aspects du dossier. Le Bureau a constaté que les groupes politiques ne manifestaient pas grand intérêt à la proposition d'élection du Conseil communal par le Conseil général. Dès lors, même si cette variante est présentée dans le projet d'arrêté I et fera l'objet d'un vote, le Bureau s'est prononcé à l'unanimité pour l'abandon et le classement sans suite.