Amendement N°199 : Modification De L'Article L.224-99 Du Code De La Consommation Et Suspension Des Obligations Fiscales.pdf

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Summary

AMENDEMENT N°199 présenté par M. Terrasse, Mme Saugues et autres propose des modifications à l'article L. 224-99 du code de la consommation, résultant de l'ordonnance n° 2016-301. Il suggère d'étendre le délai de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux de 24 à 48 heures tout en autorisant l'exécution du contrat dès sa conclusion. L'amendement stipule que si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit rembourser le professionnel qui doit restituer les objets achetés ou verser une somme double de leur valeur en cas de non-restauration.

Il complète également l'article 536 du code général des impôts pour suspendre certaines obligations pendant le délai de rétractation, concernant les contrats inscrits dans un registre spécifique. L'objectif est d'améliorer la gestion pratique et juridique des transactions sur métaux précieux en alignant les dispositions du code général des impôts avec celles du code de la consommation, tout en préservant le contrôle administratif.

Description

L'amendement N°199 propose une modification de l'article L. 224-99 du code de la consommation pour prolonger le délai de rétractation d'un contrat à distance ou hors établissement de 24 heures à 48 heures, en supprimant la seconde phrase actuelle et en ajoutant un nouvel alinéa concernant l'exercice du droit de rétractation.

Technical Information

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