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Notice Du Formulaire De Demande D’aide Juridictionnelle.pdf

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Summary

Tout dossier incomplet entraînera un délai de traitement supplémentaire, voire le rejet sans possibilité de recours. La demande d'aide juridictionnelle doit être déposée avant ou au cours de l'instance ou encore au cours de la procédure concernée et obligatoirement avant l'audience. Il est possible de demander de l'aide pour remplir le formulaire dans les points-justice ou les structures du réseau France service. La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou à celui rattaché à la juridiction qui vous a convoqué. Il est recommandé de vérifier si vous avez droit à une protection juridique auprès de votre employeur ou assureur avant de faire une demande d'aide juridictionnelle.

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Tout dossier incomplet entraînera un délai de traitement supplémentaire, voire le rejet sans possibilité de recours.

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