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01-23-octobre-5a-100-2020.pdf
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👤 Author: Michael Saul
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Summary

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 15 août 2023 concernant une contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages dans un immeuble en propriété par étages. Les propriétaires d'étages avaient inscrit dans le règlement de PPE une règle de majorité des deux tiers des copropriétaires pour les modifications du règlement, plus restrictive que celle de l'article 712g alinéa 3 du Code civil. Le Tribunal fédéral a considéré que cette règle est acceptable car elle répond aux deux préoccupations suivantes : permettre aux copropriétaires minoritaires de ne pas se voir imposer facilement une modification du règlement et empêcher qu'un copropriétaire ou une minorité de copropriétaires exerce une influence telle qu'elle bloque toute modification et l'administration de l'ordre communautaire. L'affaire concernait également la répartition des charges communes et des frais de l'administration commune, qui doit être effectuée conformément à l'article 712h du Code civil.

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Description

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 15 août 2023 concernant une contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages dans un immeuble en...

Technical Information

  • File Format: PDF
  • File Size: 244 KB
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  • Language: FR
  • Author: Michael Saul
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