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👤 Author: Michael Saul
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Summary

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger : les actes juridiques relatifs à l’acquisition d’un immeuble sont nuls si l’acquéreur exécute l’acte juridique sans demander l’autorisation. La nullité doit être observée d’office et a pour conséquence que les prestations peuvent être réclamées dans un délai d’un an. Le principe de disposition et l’action en libération de dette sont également abordés, notamment en ce qui concerne l’identité de la créance et la limitation de l’objet du litige. L’enrichissement illégitime est également traité, notamment en ce qui concerne la restitution de prestations en espèces et les intérêts moratoires. Le droit d’être entendu est également abordé, notamment en ce qui concerne l’application surprise d’une règle de droit.

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Description

Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger : les actes juridiques relatifs à l’acquisition d’un immeuble sont nuls si l’acquéreur exécute l’acte...

Technical Information

  • File Format: PDF
  • File Size: 282 KB
  • Pages: 13
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  • Author: Michael Saul
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